Avocat en dissolution de PACS à Lyon 3

Vous souhaitez vous engager dans une relation de PACS ? Découvrez les conditions de cette union civile avec votre avocat expérimenté du droit de la famille, Maître Xavier Areces. Le PACS est une autre forme d’organisation de vie de couple en France qui est tout à fait différent du mariage.

Ce qu’il faut savoir sur le PACS

Si le mariage résulte de l’union légale entre 2 personnes, le PACS est plus libre et assimilé plus au concubinage. Avant d’entrer dans cette liaison, les partenaires doivent établir un contrat pour mieux régir leur engagement. Maître Xavier Areces est en mesure d’apporter son aide concernant le contenu de la rédaction.

L’un des partenaires peut réclamer respect, loyauté etc. à l’autre en vertu du contrat qu’ils ont cosigné. Si des enfants naissent de cette relation, ils ont les mêmes droits que ceux issus de mariage en termes d’assistance. Par contre, les questions fondamentales aux intérêts des enfants subsistent, comme le droit de garde, qui est décidé de commun accord avec le partenaire. L’arrêt de la liaison ne peut pas avoir d’impact sur les demeures familiales ou la pension alimentaire.

Il appartient alors aux parents pacsés séparés de régler leurs différends entre eux sans faire entrer en jeu l’autorité juridique, sauf pour quelques exceptions. Maître Xavier Areces est capable d’apporter sa contribution juridique pour régler les faits dont vous êtes victime devant les tribunaux.

Maître Xavier Areces est habile à vous représenter devant l’autorité juridique pour défendre vos cas, sachez que le juge aux affaires familiales se limite à la protection de l’intérêt de l’enfant et rend des décisions tendant vers cette voie, concernant entre autres la pension alimentaire, l’entretien matériel des enfants, la conservation des liens affectifs etc.

 Sur le plan financier, le PACS est soumis à la déclaration des revenus. De ce fait, les partenaires peuvent prévoir de faire des déclarations séparées ou communes de leurs revenus selon leurs convenances. Si vous pensez que l’imposition séparée vous rapporte plus, vous avez tout à fait le droit de la conserver car la jurisprudence est en carence dans ce domaine.                       

Ses conséquences

En raison du contrat signé par les partenaires, les cosignataires sont affectés de plusieurs sortes de  responsabilités et répondent à des obligations communes. Le devoir d’assistance prévaut pour toutes les collectivités y compris le PACS.

Cette assistance peut se manifester de plusieurs manières : médicale, financière, morale etc.par contre, la différence avec le mariage est que le partenaire n’est pas responsable des dettes contractées par l’autre, sauf pour les dépenses courantes. 

La dissolution du PACS n’est pas différent de celle du mariage concernant la filiation, que ce soit pour l’attribution de la pension alimentaire, le droit de garde de l’enfant et sa résidence, le droit de visite et d’’hébergement du parent qui n’a pas la garde etc. filiation.

Le PACS fait encore l’objet de lacunes juridiques et jurisprudentielles, mais pour régler vos soucis dans ce domaine, collaborez avant tout avec votre avocat en droit de la famille à Lyon 3 qui est le seul habilité à défendre votre droit et à mieux vous représenter devant les instances contentieuses. 

Les partenaires sont autorisés à modifier leur PACS sous réserve de se présenter devant le maire.

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